Préambule

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. Elles sont disponibles sur notre site internet et sur nos tarifs. Elles régissent toute vente de produits (ci-après désignés les « Produits ») conclue entre un client professionnel (ci-après désigné « l’Acheteur ») et Clipper Diffusion, société à responsabilité limitée au capital 38.112 euros, dont le siège social est situé 230 route des dolines, 06560 Valbonne, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 321 406 845 (ci-après désignée le « Vendeur »).

Ⅰ. Généralités

Toute commande implique l’adhésion, sans réserve, à ces conditions générales : celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commandes et sur tout autre document du client, sauf accord exprès et par écrit. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à leur objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les parties.

Ⅱ. Commandes

Passation de commande : seules les commandes passées par écrit seront prises en considération. Les bons de commande sont adressés au Vendeur par fax, email ou courrier. Ils doivent mentionner : la dénomination sociale et le cachet de la société de l’Acheteur, une adresse postale, une adresse email et un numéro de téléphone de contact, les adresses de facturation et le cas échéant de livraison, la référence et la dénomination complète des Produits commandés, leur nombre et le prix unitaire hors taxes tel que résultant du tarif en vigueur et/ou des éventuelles conditions particulières convenues entre les parties.

Les commandes émises par des Acheteurs ne lient le Vendeur qu’après acceptation par ce dernier de la commande émise par l’Acheteur matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur dont le compte est débiteur ou dont la solvabilité est dégradée. Les commandes sont toujours acceptées sous réserve de la disponibilité des Produits. Si le Vendeur n’est pas en mesure d’exécuter la commande de l’Acheteur en raison d’une indisponibilité partielle ou totale des Produits (notamment en raison de l’impossibilité de fournir des Produits répondant à des demandes spécifiques de l’Acheteur), il en informera l’Acheteur par tout moyen de son choix (e-mail, fax, courrier), dans les meilleurs délais. Si l’indisponibilité n’est que partielle, le Vendeur proposera à l’Acheteur de réduire sa commande aux quantités disponibles. L’Acheteur disposera alors d’un délai de 48h pour accepter ou refuser par fax ou email la commande partielle proposée par le Vendeur. A défaut de réponse dans ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir accepté la modification de commande proposée. Si l’indisponibilité est totale, la commande sera annulée sans que cette annulation ne puisse donner lieu à une indemnité au bénéfice de l’Acheteur. L’acceptation de la commande par le Vendeur entraîne pour l’Acheteur un engagement ferme, définitif et irrévocable d’en payer le prix et de se conformer à l’ensemble des obligations mises à sa charge conformément aux présentes conditions générales.

Ⅲ. Tarifs et conditions

Tarifs : Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’émission de la commande, sous réserve des éventuelles conditions particulières convenues avec l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, moyennant le respect d’un préavis. Les nouveaux tarifs s’appliquent à toute nouvelle commande transmise au Vendeur à l’issue du préavis. Les tarifs sont établis en euros et hors taxe. Chaque facture sera majorée de la T.V.A. applicable au taux légal en vigueur. Le Franco de port est accordé pour toute commande (livrable en 1 seule fois et à une seule adresse) atteignant un minimum de commande (en quantité) stipulé sur notre Tarif.

Ⅳ. Délai de livraison

Les délais de livraison mentionnés dans nos accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent à l’Acheteur aucun droit d’annuler la vente, de refuser la livraison, ou de réclamer des dommages et intérêts. La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure.

Ⅴ. Livraison

La vente des Produits s’entend « départ entrepôt ». Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsque le » Franco de Port » s’applique. Les Produits quittent l’usine en parfait état et dans un emballage suffisamment soigné pour vous parvenir intacts. En cas de d’endommagement ou de perte des Produits pendant le transport, il appartient donc à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et s’il y a lieu, de mentionner toutes réserves précises et détaillées (quantité de barres abimées par ex.) sur le bon de transport et de nous en informer dans les 48 heures au plus tard au : Tél: 04 93 33 80 03

En cas de responsabilité manifeste du transporteur, il est préférable de refuser la livraison et de nous en aviser.

Ⅵ. Réclamations et responsabilité

Toute réclamation de l’Acheteur portant sur la non-conformité des Produits livrés à la commande ou sur leur défectuosité apparente devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, en fournissant le bon de livraison correspondant. L’absence de réserve formulée par l’Acheteur dans le délai susvisé, emporte reconnaissance définitive par l’Acheteur de la conformité du Produit en cause par rapport à la commande. Par conséquent, si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur dans ce délai, ledit Produit ne pourra plus être repris ni échangé, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée dès lors que le produit aura subi quelque traitement ou modification que ce soit.

Le Vendeur n’est pas responsable de l’emploi des marchandises présentant un vice apparent non relevé à la livraison. Le Vendeur n’est tenu qu’au remplacement de la marchandise reconnue par nous non conforme et après récupération du produit objet du litige.

Le Vendeur supportera dans les conditions du droit commun les conséquences dommageables de tout acte ou omission de sa part dans le cadre de l’exécution d’une commande dans les limites d’un plafond total et cumulé égal à cent pour cent (100%) du montant HT de ladite commande.

L’Acheteur renonce par les présentes à réclamer au Vendeur réparation de tous dommages se rapportant à un gain manqué (perte de profit ou d’exploitation) ou consistant en un préjudice extra-patrimonial.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des dommages résultant d’une mise en œuvre de nos produits non conformes aux règles de l’Art, à nos notices de pose, à nos recommandations, aux DTU en vigueur, ainsi que les bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation , des conditions de transport ou de stockage défectueuses, non conformes à nos prescriptions ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorable.

Par exemple :

  • Ne pas installer dans un environnement acide, chloré ou chimique.
  • En milieu humide, les coupes et extrémités doivent être protégées à l’aide de silicone neutre.
  • Pour l’entretien et nettoyage ne jamais utiliser des produits abrasifs, acides ou chlorés.
  • Notre responsabilité ne s’étend pas au défaut résultant d’une négligence de la part de l’utilisateur ou d’un mauvais montage. Toute défectuosité dans une de nos fournitures , ne peut donner lieu de notre part, qu’au remplacement pur et simple de la pièce reconnue défectueuse et après retour de celle-ci dans un délai de 10 jours, sans qu’il puisse être réclamé aucune somme ni indemnité au titre de dommages et intérêts.

Ⅶ. Conditions de paiement

Règlement de la première commande : la première commande est stipulée payable au comptant sur pro-forma : virement ou chèque à la commande

Règlement des commandes suivantes : après ouverture du compte générée par le règlement de votre première commande, le Vendeur propose à l’Acheteur au choix :

  • 30 jours nets : par chèque ou par virement
  • 45 jours fin de mois : par virement ou traite (avec acceptation)

Attention : la procédure d’ouverture de compte sera à refaire pour tous les dossiers non mouvementés depuis plus de 1 an.

Le Vendeur sera en droit de demander des conditions de règlement plus strictes, et notamment un paiement d’avance ou comptant, pour les Acheteurs pour lesquels une dégradation de sa solvabilité est constatée.

Sanction du retard de paiement :

Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entrainera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable : d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt directeur de la BCE majoré de 10 points, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

En outre, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer restée sans effet et sans préjudice des autres droits et recours dont il dispose par ailleurs, le Vendeur pourra cumulativement :

  • Réclamer à l’Acheteur une indemnité supplémentaire de dix (10%) du montant HT de la facture impayée à titre de clause pénale;
  • Suspendre l’exécution de ses obligations résultant d’une commande tant que les paiements correspondants n’auront pas été effectués en totalité ;
  • Résilier de plein droit la commande concernée dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse ;
  • Supprimer, pour les prochaines commandes, les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées, et d’exiger pour toute commande ultérieure, le paiement d’avance ;
  • Exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues.
Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus n’est réalisé au profit de l’acheteur qu’après règlement par celui-ci de l’intégralité de leur prix. Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. L’acheteur s’engage jusqu’au paiement complet du prix. A peine de revendication immediate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques liés aux produits conformément à l’article Ⅴ.

Ⅷ. Juridiction

Les présentes conditions générales fixent le cadre des relations entre le Vendeur et les Acheteurs qui reconnaissent en avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions.

Tout différend relatif à la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grasse, nonobstant procédure d’urgence, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie.